Le Conseil constitutionnel fait le bilan du parrainage

Veiller à la régularité des élections nationales et des référendums. Se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains engagements internationaux dont il est saisi. Intervenir dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Telles sont, entre autres, les prérogatives du Conseil constitutionnel dont les actes, appelés décisions, s’imposent aux autorités publiques. A ces prérogatives classiques qu’il tire de la loi organique qui est son acte de naissance, le Conseil s’est vu, depuis 2018, ajouter la lourde mission de vérifier la régularité des parrainages, fixé, désormais, comme condition de validité d’une candidature à l’élection présidentielle. Un élément discriminant qui aura créé toutes sortes de polémiques et de préjugés sur les intentions du candidat sortant de rempiler sans coup férir. Mais, là n’est pas tout le problème pour les 7 sages. Le plus difficile aura été davantage la mise en œuvre pratique de cette innovation du système électoral sénégalais. En effet, force est de constater que, à la pratique, des difficultés sont survenues dans la chaine de validation des candidatures dont le parrainage aura été le point d’orgue. «Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de trente-cinq (35) ans au moins et de soixante-quinze (75) ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle». Telles sont les dispositions de l’article 28 de la Constitution qui concentrent les conditions de validité d’une candidature à l’élection présidentielle. D’abord, la nationalité du candidat. Celle-ci est prouvée par une déclaration sur l’honneur. Aucune possibilité de vérifier la double nationalité du candidat dont la Constitution. C’est juste une présomption de bonne foi du candidat qui prévaut. «Savoir écrire, lire et parler couramment dans la langue officielle (le français, Ndlr». Cette condition ne se vérifie qu’à l’aune de la déclaration faite sur l’honneur, document manuscrit signé de la main du candidat.

Ne peuvent être considérés comme fiables que le cautionnement, prouvé par un document signé par le Dg de la Caisse des dépôts et consignations. Le candidat à la candidature, Serigne Mansour Sy, l’aura appris à ses dépens pour avoir déposé un chèque qui, quoique régulier, ne constitue pas une preuve de versement mais plutôt de paiement. L’autre critère plus ou moins fiable, c’est le casier judiciaire. Avec l’informatisation de la chaine pénale, il est aisé de vérifier si la personne a fait l’objet de condamnations. Ce qui a permis d’invalider les candidatures de Karim Meissa Wade et de Khalifa Sall, respectivement condamnés à des peines fermes supérieures à 5 ans par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et la Cour suprême, saisie en dernier ressort. Lesquelles leur ôtent la jouissance de leurs droits civils et politiques.

Tout compte fait, il ressort des interventions des juges constitutionnels, des magistrats détachés et techniciens du Conseil constitutionnel, intervenant au séminaire de deux jours de Saly, que des limites objectives, la juridiction en connait. Seulement, il ne peut que constater que ces limites vu que c’est le constituant et le législateur qui fixent le cadre juridique de sa mission. «Faut-il supprimer le parrainage ? Ce n’est pas à nous de le dire. Nous, nous subissons», commente, sous le couvert de l’anonymat, un membre du Conseil constitutionnel.

En attendant une mise à la corbeille ou, au mieux, une amélioration de ce système ostensiblement infecté, notamment dans le cadre des travaux du comité de pilotage sur le Dialogue national, les 7 sages peuvent se contenter du satisfecit des observateurs de l’Union européenne qui, dans leur pré-rapport, avaient demandé l’abandon du système, au moins, pour les élections locales à venir. Ce qui leur avait valu un recadrage en règle du ministre de l’Intérieur, lui-même. Selon le Conseil constitutionnel, après une rencontre, la Mission d’observation de l’Ue, en mode rétropédalage, a, en effet, dans son rapport définitif, non seulement «validé» le système mais, également, demandé sa duplication dans les autres pays africains.

(Walf Quotidien)

Share

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *