Parrainage aux Locales : Aly Ngouille Ndiaye fixe les règles du jeu

 

Le ministre de l’intérieur.

 

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral;

Vu le décret n° 2018-1540 du 16 août 2018 portant fixation de la date du scrutin pour le

renouvellement général des conseillers départementaux et municipaux pour l’année 2019 ;

Vu le décret nO 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement;

Vu le décret nO 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères;

 

Vu le décret n02019-956 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur,

 

Arrête:

 

Article premier. – Le modèle de la fiche de collecte des parrainages de candidature en

vue des élections départementales et municipales du 1er décembre 2019 est de format

21 x 29,7cm (A4), conformément au modèle joint en annexe 1, au présent arrêté.

Article 2. – Les rubriques de la fiche de collecte des parrainages sont fixées ainsi qu’il

suit:

 

1- Type d’élection (Départementale ou Municipale), Nom de la liste de candidats,

Département et/ou Commune de collecte et Prénom et nom du Délégué

départemental ou communal;

 

2- Six (06) colonnes qui renseignent sur l’identité du parrain portant sur: le numéro

d’ordre – prénom(s) et nom – le numéro de la carte d’électeur -le numéro de dixsept

(17) caractères et la date de délivrance de la carte d’identité CEDEAO en huit

(8) chiffres (2 chiffres pour le jour, 2 chiffres pour le mois et 4 chiffres pour l’année)

et la signature;

 

3- Prénom et nom du collecteur, le numéro de sa carte d’électeur, sa signature et la

date de collecte ;

 

4- Prénom et nom du délégué régional et le numéro de sa carte d’électeur.

Toutes les mentions sont obligatoires.

Pour l’élection départementale, une fiche contenant les communes choisies (moitié des

Communes du département) doit accompagner le parrainage effectué dans chaque

département (annexe 2).

!

Article 3. – La version électronique est constituée de fichiers de format Excel qui

comporte autant de fichiers que de communes concernées.

Chaque fichier comprend 3 parties:

 

1- L’entête qui, outre l’objet, doit également comporter le nom de la liste,

l’identification du délégué communal, la région, le département et/ou la commune

concernée ainsi que le code commune;

 

2- Le corps qui devra servir pour la saisie des informations relatives aux parrainages

collectés est constitué d’une ligne par parrainage collecté avec les rubriques

suivantes:

– N° d’ordre qui sera un nombre séquentiel commençant par 1

– Prénom(s) de 32 caractères maximum

– Nom de 32 caractères maximum

– Numéro de la carte d’électeur comportant exactement 9 caractères chiffres

– N° de la carte d1dentité CEDEAü comportant exactement 17 caractères chiffres

visibles en première ligne au recto de la CI/CE.

– La date de délivrance de la Carte Nationale d1dentité figurant au recto avec

huit (8) caractères: 2 chiffres pour le jour, 2 chiffres pour le mois et 4 chiffres

pour l’année

 

3- La date et le lieu de collecte.

Toutes les mentions sont obligatoires.

Article 4. – Pour l’élection départementale, une fiche électronique contenant les

communes choisies (moitié des Communes du département avec leur Code Commune)

doit accompagner le parrainage effectué dans chaque département.

 

Article 5. – Les versions papier et électronique, de la fiche de collecte des parrainages

sont tenues à la disposition des listes candidates à la candidature aux élections

départementales ou municipales auprès des Préfets ou Sous-préfets compétents pour la

réception des dossiers de déclaration de candidature.

 

Article 6. – Le pourcentage représentatif du nombre de parrains requis par

département ou par commune, est calculé à partir de la situation du fichier des électeurs

établis sur le territoire national, à la date de signature du présent arrêté.

Article 7. – En application des dispositions de l’article L.239 alinéa 2 du code électoral,

le minimum de 1% et le maximum de 1,5 % d’électeurs par département sont fixés

conformément au tableau joint en annexe 3.

 

Ces électeurs-parrains sont répartis dans la moitié au moins des communes constitutives

du département, à raison 1,5 % au moins dans chacune de ces communes. Il y a lieu

de se référer au tableau des élections municipales (annexe 4) pour le nombre de

parrains représentatif de ce taux.

 

Article 8. – En application des dispositions de l’article L,275 du code électoral, le

minimum de 1% et le maximum de 1,5 % d’électeurs par commune, pour le parrainage

d’une liste aux élections municipales, sont fixés conformément au tableau joint en

annexe 3.

 

Article 9. – En application des dispositions des articles L.29, L,2J9 et L,275 du code

électoral, les militaires et paramilitaires sont interdits de parrainage.

 

Article 10. – Le Directeur général des Elections, les Préfets et les Sous-préfets sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié partout où besoin sera.

 

 

 

Aly Ngouille NDIAYE

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